Conditions generales de vente (CGV)

Mise a jour: 19 mars 2026

Les presentes CGV s'appliquent aux prestations de service automobile proposees par RepairAuto, micro-entreprise, SIREN 884 000 662.

1. Objet

Les CGV definissent les conditions de realisation des prestations d'entretien, diagnostic, reparation et services associes proposes par RepairAuto.

2. Devis et commande

• Un devis peut etre etabli avant intervention, selon la nature de la prestation.
• Le client valide le devis par accord ecrit (email, signature, bon de commande).
• Toute prestation complementaire fait l'objet d'un accord prealable du client.

3. Prix

• Les prix sont exprimes en euros.
• Pour une micro-entreprise non assujettie a la TVA: "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
• Les pieces eventuelles sont facturees selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

4. Modalites de paiement

• Paiement comptant a reception de facture, sauf accord ecrit contraire.
• Moyens de paiement acceptes: especes, virement, carte bancaire (selon disponibilite).
• En cas de retard de paiement, des penalites legales peuvent s'appliquer.

5. Delais et execution

Les delais sont donnes a titre indicatif. RepairAuto informe le client en cas d'imprevu technique ou d'approvisionnement susceptible d'impacter la date de restitution du vehicule.

6. Garanties

• Les prestations beneficient des garanties legales en vigueur.
• Les pieces fournies restent soumises aux garanties du fabricant/fournisseur.
• La garantie ne couvre pas l'usure normale, une mauvaise utilisation ou un defaut d'entretien.

7. Responsabilite

RepairAuto est tenue a une obligation de moyens dans l'execution des prestations. Sa responsabilite ne saurait etre engagee en cas de force majeure ou d'evenement exterieur independant de sa volonte.

8. Droit de retractation (consommateur)

Conformement au Code de la consommation, le droit de retractation peut ne pas s'appliquer aux prestations pleinement executees avant la fin du delai legal, avec accord prealable du client. Les regles applicables sont precisees selon la nature de la vente (a distance/hors etablissement).

9. Donnees personnelles

Les donnees clients sont traitees conformement a la Politique de confidentialite.

10. Mediation et litiges

En cas de litige, une solution amiable est privilegiee. A defaut, le client consommateur peut recourir a un mediateur de la consommation conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation (coordonnees du mediateur a renseigner selon votre adhesion).

Le droit francais est applicable. A defaut d'accord amiable, competence est attribuee aux juridictions territorialement competentes.